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Article: texte imprimé

Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs / Lydie Gouttefarde in Métiers de la petite enfance, 229 (Janvier 2016)

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[article]
inMétiers de la petite enfance > 229 (Janvier 2016)

Titre :	Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Lydie Gouttefarde, Auteur
Année :	2016
Article :	p. 35-36
Descripteurs :	petite enfance / puériculture / santé publique
Résumé :	L'article L.2324-1 du code de la santé publique fixe les conditions de création, d'extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d'autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile.
Nature du document :	documentaire
Niveau :	Lycée professionnel