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Qu'est-ce qu'une convention collective ?

    Dans le périodique : Doc'domicile, n°37 (Février-Mars-Avril 2015)
  • Auteur : Etienne Bataille
    • Pages : p. 19-20
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      Le statut des salariés est principalement organisé par le Code du travail qui comprend les lois et les décrets en matière sociale. Si la contrat de travail tient lieu de loi entre les parties, il n'en reste pas moins vrai que la liberté contractuelle est encadrée strictement par la loi, mais aussi par les conventions et accords collectifs. La convention collective ou les accords collectifs ont pour objet de rééquilibrer les rapports entre l'employeur et le salarié en créant un statut conventionnel spécifique à l'activité exercée par l'employeur.

    • Descripteurs : contrat de travail / convention collective
    • Niveau : Lycée professionnel

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