Procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux...
- Auteur : Clémence Rémy
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Pages : p. 29-31
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- Nature du document : documentaire
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Résumé :
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner (Loi n°2002-303 sur les droits des malades et la qualité du système de santé), a créé un nouveau dispositif de règlement amiable des litiges médicaux, constitué de plusieurs organismes : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. A quoi servent-elles ? Quelles sont les procédures ? Explications.
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- Descripteurs : libertés individuelles
- Niveau : Lycée professionnel
Dans le périodique :
Doc'Animation en Gérontologie, n°47 (Septembre-Octobre 2014)