Résumé : |
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner (Loi n°2002-303 sur les droits des malades et la qualité du système de santé), a créé un nouveau dispositif de règlement amiable des litiges médicaux, constitué de plusieurs organismes : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. A quoi servent-elles ? Quelles sont les procédures ? Explications. |