Article R.2324-33 : responsabilité des gestionnaires et incapacité d'exercice des personnels : Cadre réglementaire des établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans

Dans le périodique : Métiers de la petite enfance, n°206 (Février 2014)
• Auteur : Lydie Gouttefarde
• Pages : p. 37
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Article de loi sur le personnel des établissements et services d'accueil. Les gestionnaires de ces établissements ont la responsabilité de vérifier que les personnels qu'ils emploient peuvent prouver n'avoir eu aucune condamnation pour crime ou délit.

• • Descripteurs : gestion des ressources humaines / puériculture / recrutement du personnel
  • Niveau : Lycée professionnel