Procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux... / Clémence Rémy in Doc'Animation en Gérontologie, 47 (Septembre-Octobre 2014)

Aucun avis sur cette notice. [article]  inDoc'Animation en Gérontologie > 47 (Septembre-Octobre 2014) Titre : Procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux... Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Rémy, Auteur Année : 2014 Article : p. 29-31 Descripteurs : libertés individuelles Résumé : La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner (Loi n°2002-303 sur les droits des malades et la qualité du système de santé), a créé un nouveau dispositif de règlement amiable des litiges médicaux, constitué de plusieurs organismes : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. A quoi servent-elles ? Quelles sont les procédures ? Explications. Nature du document : documentaire Niveau : Lycée professionnel [article]