Article de périodique
Procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux...
- Dans le périodique : Doc'Animation en Gérontologie, n°47 (Septembre-Octobre 2014) p. 29-31
- Auteur : Clémence Rémy
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner (Loi n°2002-303 sur les droits des malades et la qualité du système de santé), a créé un nouveau dispositif de règlement amiable des litiges médicaux, constitué de plusieurs organismes : l'Office national[...]
